non respect de l'employeur des obligations qu'impliquent un cui

Publié le 04/04/2011 Vu 2968 fois 1 Par
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04/04/2011 11:23

Bonjour et merci d'avance à tous ceux qui m'apporteront leurs conseils et leur aide car mon cas n'est pas simple.
Je veux "traîner" mon ex-employeur aux prud'hommes et pôle emploi devant le tribunal administratif (ils ont chacun leur part de responsabilité) mais je ne sais pas par où commencer!
J'ai été employée en cui du 15/03/10 au 16/03/11(agent entretien dans un collège)
Mon employeur n'a respecté aucun des engagements auxquels il devait se soumettre en signant la convention(pôle emploi/conseil général/moi)
Aucune formation,pas d'examen médical,...non désignation de tuteur... d'ailleurs sur la convention tout est barré d'un trait
Surplus d'heures (annualisation) pour "rattraper" les vacances alors que sur la convention, c'est écrit NON pour la modulation des horaires
Sur mon contrat de travail (qu'on m'a fait signer avant la convention), il y a bien un paragraphe qui m'informe de la modulation de mes heures mais les références aux articles du code du travail qui sont inscrits dessus concernent les Contrats d'Avenir qui n'existaient déjà plus au 01/01/10 donc je pense qu'on ne peux pas les appliquer au CUI mais ça c'est à vérifier.
Pôle emploi n'a pas inscrit le nom du référent sur cette convention, il avait l'obligation de le faire et son rôle était de veiller au bon déroulement de mon cui..
J'ai demandé à mon employeur de me paye mes heures sup (ceux en surplus)et la requalification de mon contrat en cdi
Evidemment, il a refusé j'ai même du lui envoyé un recommandé pour récupérer mon attestation assedic, fiche de paie ..
J'ai appris par une collègue que Pôle emploi avait accepté le renouvellement de mon contrat (6 MOIS/20H)le collège a déjà recruté une personne pour me remplacer puisque dans ces conditions, j'avais refusé.
Je pensais que le renouvellement des cui était soumis à des conditions notamment que l'employeur devait prouver les formations mis en place pour le salarié en cui ? comme moi, j'en ai eu aucune, je ne sais pas comment il ont pu obtenir un renouvellement?
L'inspection du travail m'a écrit qu'il n'était pas concerné : le cui est un contrat de droit privé donc il s'en fiche...
Comment faire valoir mes droits et par où commencer car là je suis un peu larguer ça m'a l'air d'être insurmontable!

04/04/2011 11:34

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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