non respect de l'employeur des obligations qu'impliquent un cui

Publié le 04/04/2011 Vu 3037 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2011 11:23

Bonjour et merci d'avance à tous ceux qui m'apporteront leurs conseils et leur aide car mon cas n'est pas simple.
Je veux "traîner" mon ex-employeur aux prud'hommes et pôle emploi devant le tribunal administratif (ils ont chacun leur part de responsabilité) mais je ne sais pas par où commencer!
J'ai été employée en cui du 15/03/10 au 16/03/11(agent entretien dans un collège)
Mon employeur n'a respecté aucun des engagements auxquels il devait se soumettre en signant la convention(pôle emploi/conseil général/moi)
Aucune formation,pas d'examen médical,...non désignation de tuteur... d'ailleurs sur la convention tout est barré d'un trait
Surplus d'heures (annualisation) pour "rattraper" les vacances alors que sur la convention, c'est écrit NON pour la modulation des horaires
Sur mon contrat de travail (qu'on m'a fait signer avant la convention), il y a bien un paragraphe qui m'informe de la modulation de mes heures mais les références aux articles du code du travail qui sont inscrits dessus concernent les Contrats d'Avenir qui n'existaient déjà plus au 01/01/10 donc je pense qu'on ne peux pas les appliquer au CUI mais ça c'est à vérifier.
Pôle emploi n'a pas inscrit le nom du référent sur cette convention, il avait l'obligation de le faire et son rôle était de veiller au bon déroulement de mon cui..
J'ai demandé à mon employeur de me paye mes heures sup (ceux en surplus)et la requalification de mon contrat en cdi
Evidemment, il a refusé j'ai même du lui envoyé un recommandé pour récupérer mon attestation assedic, fiche de paie ..
J'ai appris par une collègue que Pôle emploi avait accepté le renouvellement de mon contrat (6 MOIS/20H)le collège a déjà recruté une personne pour me remplacer puisque dans ces conditions, j'avais refusé.
Je pensais que le renouvellement des cui était soumis à des conditions notamment que l'employeur devait prouver les formations mis en place pour le salarié en cui ? comme moi, j'en ai eu aucune, je ne sais pas comment il ont pu obtenir un renouvellement?
L'inspection du travail m'a écrit qu'il n'était pas concerné : le cui est un contrat de droit privé donc il s'en fiche...
Comment faire valoir mes droits et par où commencer car là je suis un peu larguer ça m'a l'air d'être insurmontable!

04/04/2011 11:34

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter