Respect de la vie privée

Publié le 31/05/2024 Vu 455 fois 1 Par
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31/05/2024 01:49

Bonjour

Ma question porte sur la vidéo surveillance et le respect au droit à la vie privée. Peut on installer une caméra de surveillance à l'extérieur de son domicile en filmant son jardin, la rue et la façade de la maison d'en face ? Quels sont les recours pour les personnes filmées à leur insu ? Quel est le délai de prescription ?
merci

Superviseur

31/05/2024 07:20

Bienvenue sur LegaVox

Le Code de la sécurité intérieure, précise que la vidéoprotection sur la voie publique est réservée à des motifs de sécurité publique. Un particulier ne peut donc pas filmer la rue sans autorisation préfectorale. Un particulier ne peut donc pas filmer les personnes ou la maison du voisin.

Il est possible de déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez aussi saisir la justice. Il est conseillé de faire constater la présence de la caméra litigieuse par un commisaire de justice.

La prescription
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

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