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Bonjour
Ma question porte sur la vidéo surveillance et le respect au droit à la vie privée. Peut on installer une caméra de surveillance à l'extérieur de son domicile en filmant son jardin, la rue et la façade de la maison d'en face ? Quels sont les recours pour les personnes filmées à leur insu ? Quel est le délai de prescription ?
merci
Superviseur
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Le Code de la sécurité intérieure, précise que la vidéoprotection sur la voie publique est réservée à des motifs de sécurité publique. Un particulier ne peut donc pas filmer la rue sans autorisation préfectorale. Un particulier ne peut donc pas filmer les personnes ou la maison du voisin.
Il est possible de déposer une plainte auprès de la CNIL, vous pouvez aussi saisir la justice. Il est conseillé de faire constater la présence de la caméra litigieuse par un commisaire de justice.
La prescription
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