Responsabilité sur canalisation

Question

1 message

10/12/2023 11:28

la colonne montante (évacuation d'eaux grises) de mon immeuble est relativement en mauvais état. Le raccordement de mon tuyau vers la colonne montante semble légèrement fuyard (et de l'eau s'écoule sur le mur de la copropriété : aussi on m'a demandé de faire un dégât des eaux en mon nom au prétexte que cela semblait provenir de "mon" raccordement à la colonne (à la jonction Y sur la colonne)

j'ai un doute sur ma responsabilité en tant que personne puisqu'il s'agit d'une canalisation commune. Pouvez-vous m'indiquer si le raccordement à la colonne est de la responsabilité du copropriétaire ou de la copropriété ?

Bonjour et Merci sont des marques de politesse

CG du forum Dernière modification : 10/12/2023 - par Chaber

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youris · Answer 1 · 10/12/2023

Modérateur

23269 messages

10/12/2023 11:37

bonjour,

l'article 2 de la loi 65-557 indique :

sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 10/12/2023

10/12/2023 14:13

Bonjour,

La réparation du raccordement est à vos frais. Déclarez le sinistre à votre assureur.

Pierrepauljean · Answer 3 · 10/12/2023

2156 messages

10/12/2023 14:18

bonjour

à compter de votre raccordement sur la canalisation commune, il s'agit d'une canalisation privative

si ce branchement présente une fuite, la réparation est à votre charge