RESTITUTION ASPA SUCCESSION

Question

2 messages

12/03/2019 18:58

Bonjour,

J'aurais souhaité avoir quelques précisions concernant le remboursement de l'Allocation de Solidarité pour Personnes Agées (ASPA).

Mes parents bénéficient de cette aide depuis plus de vingt ans.

Lors de la succession faudra-t-il restituer l'intégralité des sommes perçues ?

En vous remerciant par avance pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

Cordialement.

12/03/2019 22:21

Bonjour
la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net de succession excédant un seuil fixé à 39 000 € et les sommes récupérées ne portent que sur la fraction de la succession qui excède 39 000 euros.
En outre, la rrécupération est plafonnée à 6 220,05 €/année pour une personne seule

2 messages

12/03/2019 22:28

Merci pour votre réponse rapide et précise.

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youris · Answer 1 · 13/03/2019

Modérateur

23291 messages

13/03/2019 09:08

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

salutations