Agent commerciale indépendante, pourriez-vous m'informer si le mandant peut me réclamer la restitution de commissions. Il y a 5 ans, j'ai envoyé une résiliation d'un client souhaitant résilier son service au mandant. La résiliation n'a pas été traitée bien que je me sois assurée que le mandant l'ait bien enregistrée. Le client n'a pas fait de relance et vient de se rendre compte qu'il était facturé pour un service qu'il pensait résilier depuis 5 ans. Ce client demande au mandant le remboursement des abonnements sur 5 ans et en conséquence le mandat souhaite que je restitue les commissions percues sur les 5 denières années.
La résiliation n'a pas été traitée bien que je me sois assurée que le mandant l'ait bien enregistrée.
OK, mais pouvez vous le prouver ?
De plus, en matière de salaire : salaire non versé, salaire versé par erreur, indemnité de préavis, indemnité de congés payés, etc. (C. trav. art. L 3245-1)