Bonjour,
Je donne en location depuis 6 ans une maison avec une convention anah secteur "social" l'avocat de ma locataire me réclame la restitution du dépôt de garantie alors que le bail est en cours, au motif que l'art 40 de la loi de 1989 viens d'être modifié et que pour tout bien immobilier ayant une convention avec l'état cad APL, les propriétaires n'ont pas le droit de demander un mois de dépôt de garantie.
C'est invraisemblable....
A vous lire et merci de votre aide.