CAF retenu illégale

Question

2 messages

07/03/2019 06:10

Bonjour

Fin février la car m'a envoyé par lettre une dette à rembourser pour un trop perçu en 2017 sur la PAJE. J'avais jusqu'à fin mars pour contester. Après avoir fait mes recherches et prouver que l'erreur ne venait pas de moi je leur ai envoyé un recommandé pour contester cette dette . Mais a ma plus grande surprise ce matin en verifivér mon compte caf il ont fait une retenu que prestation sans mon consentement. Que dois je faire

Merci d'avance

2 messages

07/03/2019 10:11

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Visiteur · Answer 1 · 07/03/2019

07/03/2019 09:18

Bonjour

Oui, la CAF peut le faire, tant qu'elle estime qu'il y a indu.

Contactez le médiateur

youris · Answer 2 · 07/03/2019

Modérateur

23291 messages

07/03/2019 10:38

bonjour,

le code civil indique tout indu doit être remboursé, peu importe qui a commis l'erreur.

si le seul argument de votre contestation était que l'erreur ne venait pas de vous, il était irrecevable et la CAF retient votre dette sur les prestations à venir.

salutations