Retenue de 100€ RSA

Bonjour Je n' ai pas signé de [color=#333333;]Contrat d’engagement réciproque RSA avec le référent social du CASVP et celui à obtenu une diminution de 100€ de mon RSA par le biais de l' EPI , à la suite d' un rendez-vous que je n" ai pas honoré.[b] j' ai envoyé un courrier pour changer de référent. Il continue à me donner des rendez-vous dans le dessein de me faire supprimer le RSA. Je n' étais pas au courant de la retenue de 100€. Je n' ai pas été convoqué par l' EPI pour défendre mon cas et je n' ai reçu aucun courrier de la part de la CAF. Ajouté à cela que ce référent m' a fait du chantage pour obtenir mes relevés bancaires. L' affaire peut elle aussi se résoudre devant le tribunal judiciaire? Merci pour la réponse.[/b][/color] [color=#333333;][b]Cordialement.[/b][/color]

Bonjour,

la CAF peut obtenir des renseignements sur les comptes bancaires de ses allocataires.

Le contrat d'engagement réciproque (CER) formalise la mise en œuvre du projet d’insertion. Comme pour le plan personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), le CER consacre des droits et obligations qui lient bénéficiaires et collectivités. Ainsi, le bénéficiaire qui ne respecte pas ses engagements peut être sanctionné. La sanction pouvant être la suspension partielle ou totale du versement RSA.

il semble donc que la suspension partielle du versement de votre RSA soit légale puisque prévue par la réglementation.

je vous conseille de consulter un avocat si vous voulez contester cette décision.

salutations