48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Vous n' avez pas bien compris mon exposé.
1) je n' ai pas signé de contrat d' engagement réciproque or la sanction c' est basé sur ce contrat inexistant.
2) C' est le référent du CASVP et non la CAF qui a consulté mes relevés bancaires.
3) je n' étais pas au courant de la session à l' EPI, or l' allocataire doit être présent.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net