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j ai une dette avec la caf pour trop percu qu il considere comme fraude ,,
ils me retiennent la totalite de mon rsa actuel , qui est mon seul revenu actuel ,,
je me retrouve avec 0 ressourse ,,
on t il le droit de faire cela ,,
il y at il un minimum qu il doivent me laisser pour vivre ,
j ai lu que en cas de fraude ils peuvent prelever jusqu a 50 %, mais la totalite ?? est ce legal ??
Bonjour,
je cite :
A titre d’illustration, pour un allocataire du RSA n’ayant aucune charge d’hébergement, ni aucune charge de famille, la retenue maximale est de 74 euros environ.
Source :
https://consultation.avocat.fr/blog/kris-moutoussamy/article-34091-les-retenues-illegales-faites-par-les-caisse-d-allocations-familiales-caf-comment-defendre-vos-droits.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Bonjour
Lisez le lien
https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/#bareme
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