la caf me retient tout. mes droit. pour la dette

Question

1 message

29/12/2020 17:35

Bjr. je voulais savoir. j ai. un. souci. avec. la caf. qui. me réclame. la somme de 4000. euros.ce qui. correspond à un. trop. perçus. de. 2018. du. a une mauvaise information de leur. par. . depuis. la caf. me prenais. 127. par mois. ensuit il y'a deux. mois. la caf. me verse 0 euros. de. prestation il. ont. tout retenus pour la dette. et l'on. rajouter. 1000 euros. de. plus car pour eux. j ai. fraude. sauf. que m'ois. j ai. écrit appeler pour les informer que. l erreur venait. de. leur part. mais en vains. je ne trouve pas sa correct de me pénalise en me. prenant. toutes mes prestations ont t'il. le droit que dois-je faire. pour. rétablir. cette situation. ??? merci.

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youris · Answer 1 · 29/12/2020

Modérateur

23236 messages

29/12/2020 18:13

bonjour

en cas de sommes indûment versées par la CAF, peu importe d'ou provient l'erreur, la caf se rembourse sur les prestations futures mais ne doit pas dépasser un certain pourcentage fixé chaque année par un arrêté.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2021-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

en cas de fraude, la situation est différente, la CAF peut déposer une plainte.

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF et/ou consulter un avocat.

salutations