J ai vendu mon vehicule sans CT a un particulier à 900 euros spécifiant sur ma CG vendu dans l etat et cette personne me recontacte m informant d un probleme moteur et me menace d aller en justice que dois je faire svp sachant que l acheteur a regarder la voiture la conduite etc
Bonjour,
Pour une vente d'un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être fourni par le vendeur. Il n'est pas possible d'y déroger, la mention "vendu dans l'état" n'a aucun effet légal dans ce cas.
L'acheteur peut donc demander l'annulation de la vente pour défaut de contrôle technique.