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Dans quelles conditions un particulier ayant signé sous seing privé une promesse de vente à une collectivité locale (commune) peut-il se rétracter ?
Merci.
Si cette promesse de vente porte, non sur un immeuble ou assimilé, mais simplement un terrain, les dispositions de l'Article 1589-2 du Code Civil, qui évoquent la nécessité d'un enregistrement dans un délai de 10 jours à compter de la date d'acceptation par le bénéficiaire, s'appliquent-elles ?
En quoi consiste cet enregistrement, et auprès de quelle instance ?
Merci pour votre aide.
Merci.
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