Rétraction de réservation de vente

Bonjour,étant particulier j’ai réserver mon véhicule à la vente à un tiers, après m’avoir assurer avoir signé son prêt le matin même, nous avons fait un papier disant : je soussigné (mon nom) s’engage à vendre le véhicule (marqué modèle et immatriculation) à mr (son nom) contre la somme de 5700€ et atteste avoir reçu un chèque de 100€ restitué le jour de la vente. Fait en deux exemplaires.. avec les deux signatures.

Maintenant il se rétracte, alors que j’ai refusé de la vendre à une autre personne pour cause de réservation,

Ma question est, suis-je en droit d’encaisser son chèque ? J’ai tout dit exactement comme cela s’est passé. Merci de vos réponses

Bonjour
Accompte ou arrhes, telle est la question !?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Bonjour,
Accompte ou arrhes, telle est la question !?
Difficile de répondre, car un chèque qui ne doit pas être encaissé et à rendre le jour de la vente, ne correspond à rien ! Acompte ou arrhes sont faits pour être encaissés...

Bonjour justement, c’est sa le problème, il était censé m’acheter ma voiture mais il m’annonce que finalement son crédit a été refusé alors que le jour où il est venu voir ma voiture, il venais de signer son crédit.. je le soupçonne d’avoir un autre véhicule et de ne plus vouloir de ma voiture, donc il aurais réserver ma voiture comme une baguette de pain, ainsi je voulais lui donné une leçon étant donné que j’ai refusé 2 ventes potentielles...

Bonjour Christopher labarre,

Le problème dans cette histoire est que d'une part, votre acheteur ne s'est engagé en rien ; c'est vous qui l'avez été par votre promesse de lui réserver le véhicule et non lui de vous l'acquérir.

Donc, il n'existe pas de contrat (bon de commande) au sens de l'article 1101 du Code civil : "Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".

Et comme cette vente ne peut être conclue par le désistement oral de votre acheteur, vous n'avez pas à lui restituer ce chèque puisque qu'il a accepté par opposition de sa signature sur un écrit que le chèque lui sera restitué le jour de la vente du véhicule. CQFD.

D'autre part, pour battre l'éventuel prétexte pas encore évoqué par l'acheteur d'un refus de sa banque au prêt qu'il aurait contracté auprès d'elle, il doit vous en fournir l'attestation.

Enfin, lorsqu'un bon de commande ne qualifie pas un versement d'acompte ou d'arrhes, il est considéré comme arrhes.

Bonjour philip34
Merci pour votre réponse maintenant c’est bien clair pour moi, merci beaucoup à toutes les personnes ayant répondu.

Enfin, lorsqu'un bon de commande ne qualifie pas un versement d'acompte ou d'arrhes, il est considéré comme arrhes.
Effectivement, mais ici, le chèque est bien qualifié justement comme ne devant pas être encaissé et rendu, ce qui ne correspond pas à un versement d'arrhes...
Cette mention de chèque à rendre le jour de la vente n'aurait jamais du être apposée sur le contrat...

Cette mention de chèque à rendre le jour de la vente n'aurait jamais du être apposée sur le contrat...

Oui nous sommes d'accord mais là est précisément le problème.
ici, le chèque est bien qualifié justement comme ne devant pas être encaissé et rendu, ce qui ne correspond pas à un versement d'arrhes...
Ce n'est pas tout à fait exact, il manque l'essentiel qui est : « atteste avoir reçu un chèque restitué le jour de la vente ».
Or, ce jour n'arrivera pas. Il n'a donc pas à le restituer ; l'acheteur a approuvé ces écrits par opposition de sa signature.

Dans le cas d'espèce qui nous a intéressé, la différence se situe au fait que le vendeur dit restituer le chèque à l'acheteur potentiel au moment de la vente alors qu'au surplus de ce qui est dit ci-dessus, ce dernier n'est pas déclaré en tant que tel au contrat et n'a donc pas cette qualité.