Bonjour ,
Étant agent RATP , parent d'un enfant âgé de 7 ans et atteint d'une invalidité supérieure à 80% , aillant effectué 15 années de service et aillant interrompu mon activité comme le texte le prévoit .
Ma question est la suivante:
Le CRP RATP à t'il le droit de m'imposer une période d'éducation de 9 ans en sachant que c'est mon enfant légitime.
Car l'intitulé même du texte de loi dit que l'enfant doit être vivant et âgé de plus d'un an.
Merci pour votre réponse.
Article L.24-I-3°
Décret 2008-637 article 6.