Retraite complementaire

Bonjour,



j'ai découvert en 2017 soit 7 ans après mon départ en retraite, que ma société avait un système de retraite chapeau qui servait à minimiser la baisse de notre pouvoir d'achat.

ce système était soigneusement caché et peu de personne le connaissait quand je suis parti, sauf les cadres les mieu rémunérés. Les langues se déliants, j'ai donc appris avec beaucoup de retard que j'aurais pu obtenir un bon complément de retraite.

j'aurais du en bénéficié puisque je réunissais toutes les conditions réclamées.

j'ai fait ma demande à ma société qui a refusé mettant en avant que le délai pour obtenir cette retraite supplémentaire était dépassé.

Je ne connais pas le délai de prescription pour un tel cas ? mais existe t-il un délai de prescription quand on ignore une chose dont on aurait pu bénéficié. Je ne pouvais pas faire une demande pour un système que j'ignorai totalement.

merci pour votre réponse

Cordialement



Patrick Giraud

Bonjour,

pour pouvoir espérer en profiter il faudrait déjà avoir des preuves de l'existence d'un tel système ? En avez vous réellement ?

Bonjour,

Je pense que le délai de prescription est de 5 ans à partir de la liquidation de la retraite comme l'indique l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-15.568, Publié au bulletin...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

Ce genre de retraite.est généralement un contrat d'assurance vie souscrit par l'entrepise au profit d'un cadre ou d'une catégorie de cadres selon l'art 83 du Code général des impôts. et dont la sortie se fait en rente.

Rapprochez vous d'urgence de l'organisme

https://article-83.aspicio.fr/

Bonjour,



Merci pour vos réponse.

Oui j'ai la preuve que ce dispositif existe et ma société ne s'en cache pas.



j'ai bien noté le délai que vous m'indiquez pour la prescription de 5 ans. Dur à entendre quand on ne savait pas qu'un tel dispositif existait.

Non ce n'est pas un contrat d'assurance vie souscrit pour les salariés ou cadres, mais bien un système spécial et interne à la société et qui avait été créé il y a très longtemps pour favoriser certains cadres de haut vol, qui perdait trop en revenus à leur départ en retraite.

bien sûr ce dispositif a été caché très longtemps, mais à fini par être dévoilé et j'ai d'ailleurs des collègues qui sont partis en retraite récemment et qui en profitent et d'autres qui sont dans mon cas car partis il y a longtemps.

Cordialement