Non rétroactivité de la loi sur les passes à poissons des moulins hydraulique

la loi de 1865 demande de construre des passes à poissons sur les seuils des moulins certains seuils ont été construits bien avant cette date peut il y avoir rétroactivité de la loi ?

Merci de votre réponse

M xxxxxx Dernière modification : 18/05/2023 - par youris Modérateur

bonjour,

selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir: elle n' a point d'effet rétroactif.

mais à ce principe, il existe quelques exceptions.

salutations

Bonjour

Jai bien reçu votre réponse je vous en remercie

Effectivement il peut y avoir des restrictions mais sauf erreur de ma part il faut qu'une loi interprétative le stipule, il faut également que le législateur le mentione d'une façon claire et précise . Or dans le cas de la loi de 1865 rien n'indique qu'il doit y avoir une rétroactivité. Le Conseil d'Etat dans son rapport de 2010 sur l'eau mentionne : seul les ouvrages à construire devront comporter un ou plusieurs dispositifs (ouvrages veut dire construction d'un obstacle barrant le cour de la rivière) Des milliers de seuils de moulins sont confronté à ce sujet, il serait peut être judicieux d'approfondir ce probléme, par ailleurs, les ourvages de franchissement sont d'intérêt général (article L110-1 du code de l'environnement) ce que conteste l'administration. si nous pouvions prouver juridiquement que nous avons raison cela serait une victoire contre la destruction de ces ouvrages qui peuvent produire de l'energie verte

Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous pourrez porter à cette question

Cordialement

M Aubéry