A qui revient Reparation cloture

Publié le 22/12/2022 Vu 877 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/12/2022 12:43

Bonjour, Voici ma question Arbres trentenaires qui poussent le mur clôture du voisin. Date implantation mur origine inconnue voir aussi vieille que pour les arbres . Jamais de réclamation propriétaire antérieur .
Nouveau propriétaire qui en demande non seulement l'abattage des arbres mais aussi reprise partielle ( mètres linéaire ) de la clôture qu'il change .
Est ce qu'une prescription trentenaire s'applique aussi pour le mur peut-il exiger un remplacement à neuf alors qu'il l'a acheté sa propriété et donc le mue en l'etat

Je vous remercie de me faire part de votre avis sur la question

Salutations

Marie

Modérateur

21/12/2022 14:01

bonjour,

je comprends que le mur est privatif, et les arbres de la propriété contigues abiment c emur privatif.

cela signifie que les arbres pénètrent dans la propriété voisine en causant des dommages au mur, c'est donc le propriétaire des arbres qui est responsable des dommages causés au mur.

la réclamation du voisin me semble justifiée puisque ce sont vos arbres qui causent les dommages à son mur.

l'article 673 du code civil indique :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter