A qui revient Reparation cloture

Publié le 22/12/2022 Vu 867 fois 1 Par
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21/12/2022 12:43

Bonjour, Voici ma question Arbres trentenaires qui poussent le mur clôture du voisin. Date implantation mur origine inconnue voir aussi vieille que pour les arbres . Jamais de réclamation propriétaire antérieur .
Nouveau propriétaire qui en demande non seulement l'abattage des arbres mais aussi reprise partielle ( mètres linéaire ) de la clôture qu'il change .
Est ce qu'une prescription trentenaire s'applique aussi pour le mur peut-il exiger un remplacement à neuf alors qu'il l'a acheté sa propriété et donc le mue en l'etat

Je vous remercie de me faire part de votre avis sur la question

Salutations

Marie

Modérateur

21/12/2022 14:01

bonjour,

je comprends que le mur est privatif, et les arbres de la propriété contigues abiment c emur privatif.

cela signifie que les arbres pénètrent dans la propriété voisine en causant des dommages au mur, c'est donc le propriétaire des arbres qui est responsable des dommages causés au mur.

la réclamation du voisin me semble justifiée puisque ce sont vos arbres qui causent les dommages à son mur.

l'article 673 du code civil indique :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

salutations

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