Bonjour,
Je souhaiterais augmenter le loyer de mon bien loué sous bail commercial .
-1er bail septembre 1998 au 28 août 2008
-renouvellement 28 août 2008 au 27août 2017
-tacite reconduction jusqu'à ce jour. ( plus de 12 ans depuis 08/2020
L'augmentation annuelle contarctuelle intervient en octobre sur la base de l'irl du 1er trimestre de l'année..
A quelle date puis-je faire la demande(date anniverssaire du bail ou date d'augmantation), est-elle limitée à 10% du montant des loyers perçue l'année précédente ou est il possible de s'appuyer sur la valeur locative du secteur ?
Dans ce cas y a -t-il une rétroactivité applicable ?
En vous remerciant ,
Sincères salutations
J C