Rupture conventionnelle de contrat

Question

2 messages

19/03/2012 17:47

Bonjour,

Je suis actuellement en congé parental et j'ai demandé à mon employeur de m'accorder une rupture conventionnelle de contrat au motif que celui-ci ne peut pas de donner d'horaires fixes sur l'année avec une amplitude horaire qui s'étend de 8 heures à 19h30, 20 heures et qu'il m'est extrêmement difficile de m'organiser. En effet, les crèches ou les assistantes maternelle demandent qu'un planning leur soit donné et respecté. En outre, les horaires de garde ne dépassent que très rarement les 18h30.J'ai fait, à la demande de l'employeur une demande écrite datée du 16 février et je suis toujours dans l'attente d'une réponse... Si je n'ai pas de réponse sous 15 jours, je serai obligée de démissionner pour respecter le préavis.

Je demande la rupture conventionnelle pour éviter la procédure car mon employeur ne respecte pas :
- L'amplitude horaire autorisée dans la convention collective (11 heures de travail consécutif - même pendant ma grossesse- sans réelle pause avec de surcôît pour ces journées un trajet d'une heure AR)
- Des astreintes notées sur les plannings, sans que celles-ci soient rémunérées
- Un délégué du personnel autoproclamé, sans vote de la part des employés (le délégué en question est en plus un responsable de service)
- une mutuelle censée être prise en charge à 100 % par l'employeur (selon le contrat de travail) alors qu'une part en est prélevée sur le salaire.

Quels sont mes recours ?

Merci par avance de votre aide.

Caroline

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Assistant juridique · Answer 1 · 02/05/2012

137 messages

02/05/2012 08:23

Vous trouverez ici la procédure à suivre : http://assistant-juridique.fr/validite_rupture_conventionnelle.jsp

Enfin sachez que si vous désirez faire un jour valoir vos droits, une rupture conventionnelle ne vous empêche pas de conclure une transaction avec votre employeur (http://assistant-juridique.fr/transaction_employeur.jsp) ou de saisir le conseil des prud'hommes par la suite.