Rupture conventionnelle

Question

1 message

21/05/2025 15:32

Bonjour

La boutique dans laquelle je travaille depuis 18 ans va être en liquidation pour cessation d’activité à partir du 22 Mai pour 2 mois.

La direction m’à informé oralement une rupture conventionnelle à laquelle je m’y refuse.Au vu de ma situation personnelle, je ne peux me permettre de perdre mes droits. J’ai eu dernièrement un arrêt de travail de 4 mois sans avoir perçu la santé prévoyance.

Puis je dire oralement mon refus et a quel moment ?

Est ce possible de consulter chez soi les documents avant signature ?Dans l’attente de vous lire.

Cordialement xxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 21/05/2025 - par youris Modérateur

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youris · Answer 1 · 21/05/2025

Modérateur

23508 messages

21/05/2025 16:53

bonjour,

comme son nom l'indique, une rupture conventionnelle nécessite un accord entre l'employeur et le salarié, vous pouvez donc refuser cette rupture conventionnelle.

si vous refusez, le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l'entreprise procédera au licenciement.

voir ce lien : droits-du-salarie/liquidation-judiciaire-de-l-entreprise-le-sort-du-salarie.

salutations