saisi d'attribution sans être prévenu et sur compte commun

Question

2 messages

07/08/2019 12:22

bonjour

nous venons de voir sur notre compte joint que la somme de 974.02€ au titre de saisie d'attribution vient d'etre effectué sans que nous soyons informés et la dettes est seulement au nom de mon mari mais notre compte est commun nous venions de recevoir la somme de 963.11€ de la CAF je voudrais savoir si ils sont dans leur droit ?

2 messages

07/08/2019 12:39

d'apres ma banque le probleme est que la somme de 963.11€ fait partie des sommes insaisissables

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Visiteur · Answer 1 · 07/08/2019

07/08/2019 12:33

Bonjour

La saisie n'est pas signalée avant, car les gens videraient leur compte...

En revanche, la banque devait laisser sur celui-ci l'équivalent du RSA .

youris · Answer 2 · 07/08/2019

Modérateur

23286 messages

07/08/2019 13:10

bonjour,

mais une fois viré sur votre compte, il est difficile de faire la différence entre les euros saisissables et ceux insaisissables.

pour la saisie d'un compte joint, voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm

s'il y a saisie, c'est que le créancier, après une procédure amaible infructueuse, a saisi le tribunal et a obtenu un jugement exécutoire qui indique que ce jugement a été signifié à votre mari, titre exécutoire qui permet des saisies par un huissier.

salutations