saisi sur compte bancaire par les Impôts

Bonjour ,

Je suis une maman seule avec deux enfant de 3 et 6 ans , ayant comme ressources seulement le RAS,les allocations familiales ainsi qu'une
aide aux handicapé (puisque j'ai un de mes enfants diabétique).

Les Impôts viennent de me faire une saisi sur mon compte de 300 €. On il le droit ? si non comment exigé le remboursement !

Merci

Comment pouvez-vous devoir de l'argent aux impots avec le RSA ?
Si vous devez de l'argent, oui, le créancier a le droit, de faire une saisie (avec titre exécutoire ou conservatoire)
Allez à votre banque avec vos relevés CAF afin de prouver que l'intégralité de l'argent sur votre compte est issue du RSA et de l'AEH. La banque va débloquer l'intégralité de la somme bloquée

Et si la banque me dit qu'il faut que je vois ça directement avec les Impots , ( en fait il s'agit de taxe habitation ) qu'ils refusent tout déblocage et que ce soit les Impôt qui autorisent le déblocage !
merci

Si vous avez correctement fait votre déclaration de revenus, vous êtes exonérée de la TH en étant au RSA. Et si vous l'aviez reçu, vous deviez faire une demande d'exonération.

La banque n'a pas le droit de se défausse. Vous y retournez et insistez, dites que s'ils ne débloquent pas (vous aurez les preuves sur vous), vous serez obligée d'en arriver à la procédure légale
LRAR de mise en demeure de débloquer immédiatement les sommes insaissibles avec preuves (copie de vos relevés et des attestations de la CAF prouvant que toutes les sommes sur votre compte proviennent du RSA et de l'AEH)

Bonjour,

comme vous l'indique DOMIL, la banque à partir du moment ou vous prouver la nature des sommes ne peut vous refuser la mise a disposition.

c'est ce qui résulte des articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1991, les mécanismes prévus pour la saisie attribution en matière d'insaisissabilité étant également applicable en cas d'OTD ou d'ATD.


le décret du 31 juillet 1992 en ses articles 44 et suivant prévoit cette mise à disposition.

en cas de refus, la banque peut voir sa responsabilité mise en jeu.