saisie attibution sur compte

Publié le 25/10/2021 Vu 635 fois 2 Par
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22/10/2021 14:29

Je suis une société et une autre société me doit 6000 euros. Apres la procédure habituelle, lettres de relances, mise en demeure, j ai fait une injonction de payer. Le tribunal de commerce m a donné raison, et l entreprise débitrice n a pas fait appel de la décision. Y a donc eu saisie exécutoire sur la totalité de la somme. Cette saisie a été effectuée à la Banque postale le 27 aout.

Y a eu un certificat de non contestation 1 mois apres. L huissier m a dit cependant que les delais de retrocession des fonds peuvent etre long et que pour certains dossier ça peut aller jusque 6 mois. Est ce normal? sinon je me pose une autre question. Si l entreprise débitrice déposait le bilan est ce que je suis créancier prévilégié et que quoi qu il arrive je serai réglé de toute façon?

Superviseur

22/10/2021 17:41

B O N J O U R (les CGU du site demandent le respect des formules usuelles de politesse).
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

25/10/2021 15:51

Bonjour,

Si la somme a été saisie, elle vous appartient ent n'entre plus dans une procédure collective...

Le délai de 6 mois me paraît injustifié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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