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Bonjour je me bat depuis 5 ans avec ma banque pour un crédit que j ai souscris.
je me suis retrouvé en invalidité après 10 échéances payées ,
j ai fait donc jouer mon assurance souscrite sur ce crédit qui
bien évidemment ne veut pas prendre en charge son egagement
apres m avoir envoyé par écrit un accord de principe.
bref mon jugement avait été rendu il y a plus de 5 ans et les huissiers
se succèdent pour réclamer cette dette.
y a t il prescription au bout de 5 ans ,puis je les sommer d arrêter de me harceler?
dans l attente de vous lire,
bien cordialement pour les infos que vous donnerez pour enfin sortir de cela
Bonjour,
Un Jugement n'est prescrit qu'au bout de 10 ans sauf interruption de la prescription...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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