Saisie attribution abusive

Publié le 21/05/2016 Vu 698 fois 1 Par
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21/05/2016 14:09

Bonjour

Une Société de recouvrement de SAINT PRIEST dans
le Rhône a diligenté un huissier de justice de ma région
afin de procéder à une saisie attribution concernant
une créance de 1993 qui avait été réglée. Le montant
de 1418 euros était passé à 2928 Euros.La Sté de
recouvrement n a pas souhaité tenir compte de mes
arguments.

j ai donc été dans l obligation de saisir un
autre huissier de justice, de payer300 euros pour
pouvoir justifier ma demande auprès du Tribunal.

Cette affaire dure depuis novembre2015. Je viens
d obtenir le jugement.

Le juge de l éxécution ordonne la régularisation
de la saisie sur compte bancaire.
condamne la Sté (qui était représentée par
un avocat)à me payer QUATRE CENTS EUROS.
Pour éviter de telles pratiques, cette société
devrait être condamnée plus lourdement, aussi j envisage
de porter plainte auprès du Procureur de la République
deLYON.
Je compte sur vous pour me donner votre avis,
merci.

Modérateur

21/05/2016 17:13

bonjour,
vous pouvez faire appel pour autant que votre litige ne soit pas concerné par les conditions ci-dessous:

" Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :
- les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",
- les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d'argent est inférieure à 4 000
€)."

pour déposer plainte, il faut que vous indiquiez une infraction au code pénal.
salutations

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