Saisie attribution et certificat de non-contestation dans les délais de l'opposition

Publié le 27/11/2019 Vu 593 fois 0 Par
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27/11/2019 11:30

Bonjour, j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire. L'huissier de justice aurait dénoncée cette saisie à mon ancienne adresse (je n'y habite plus depuis plusieurs années). Dans son acte de signification, il se contente d'affirmer que j'habite bien à cette adresse et que en mon absence et n'ayant rencontré personne il a laissé un avis de passage à mon domicile. Or, si il s'était réellement rendu sur place, il aurait au contraire constaté que je n'y habite pas. L'immeuble est codé, puis interphone avec le nom de chaque résident. Il n'y a pas de boites aux lettres, le courrier est distribué par la concierge. A l'entrée de mon ancien immeuble il y a une plaque qui indique où trouver la gardienne. C'est à dire en face de mon immeuble. Il était donc impossible d'affirmer que j'y habite, c'est pour moi un faux. Cet acte peut-il juridiquement être considéré comme un faux intellectuel ? La situation de cette adresse se présente comme une impasse avec 4 immeubles très proches les uns des autres, il est aussi impossible de ne rencontrer personne. Enfin, l'avis de passage ne peut avoir été laissé que dehors (ironie) J'ai fait opposition devant le JEX dans le délai de 30 jours. Mais juste avant l'audience devant le JEX j'apprends que les fonds ont été virés sur la foi d'un certificat de non-contestation envoyé à ma banque par l'huissier. Alors qu'il sait qu'une opposition a été formée (il en a été averti par RAR) il adresse un certificat de non-contestation sans attendre la décision du JEX. Comment engager sa responsabilité ? Ne s'agit-il pas là d'une faute pénale ? Pour ce qui est de l'action contre le créancier ? Je précise que la somme est due ça ne fait pas de doute, mais est-ce que les agissements de cet huissier ne devraient pas pour autant être sanctionné ? Lors de l'audience devant le JEX lorsqu'il a appris qu'un certifcat de non-contestation avait été délivré, le juge a froncé largement les sourcils... Mais ça ne me dit rien sur la suite à donner Merci beaucoup de vos éclairages Bien cordialement

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