Saisie attribution sur compte bancaire

Bonjour,je fait appel a vous pour une question de saisie sur compte bancaire,l huissier a refuser l échéancier que je lui est proposé,il a par ailleurs fait une saisie sur compte bancaire,je sais qu'il peut faire autant de saisie qu'il le souhaite,mais y a t'il un délais entre deux saisie ????

Merci pour vos réponses

Cordialement

bonjour,

pour procéder à une saisie attribution, votre créancier a du obtenir un jugement vous condamnant à payer, jugement signifié qui est devenu exécutoire.

le créancier ou son huissier n'ont aucune obligation d'accepter un échéancier qui n'est pas gratuit pour le débiteur.

il n'y a pas de délais entre 2 saisies, il existe d'autres types de saisies.

pour une saisie-attribution, votre banque va vous prélever une centaine d'euros.

salutations

bonjour,

je vous remercie pour votre réponse,juste une précision,ma questions etait si il y avait un délais entre de saisie compte bancaire

merci pour votre réponse

non, à ma connaissance aucun délai imposé entre 2 saisies attributions.

mais en principe, après une saisie attribution infructueuse, l'huissier va attendre quelques temps en espérant que votre solde de votre compte en banque augmente.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/respect-formalisme-legal-saisie-attribution-29542.htm#:~:text=Bien%20que%20l%C3%A9galement%20le%20l%C3%A9gislateur,la%20date%20de%20la%20saisie.

merci pour votre réponse et de votre aide