Saisie attribution sur compte bancaire

Question

1 message

19/07/2021 23:30

Bonjour je souhaite savoir si le fond covid versé par la dgif est t il saisissable ou pas par un huissier lors d une saisie attribution merci par avance

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P.M. · Answer 1 · 20/07/2021

49434 messages

20/07/2021 08:13

Bonjour,

S'il s'agit de l'aide prévue par le Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires, l'art. 5 précise :

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.