Saisie Attribution sur compte bancaire

Question

1 message

14/01/2022 10:55

Bonjour,

Une saisie attribution a été opérée sur mon compte bancaire le 05/01/2022 sur un titre exécutoire de 1998 j'ai aussitôt contester cette saisie auprès du tribunal et de l'huissier.

Cependant cela n'est pas le premier huissier qui effectue une saisie attribution sur mon compte bancaire (saisie infructueuse car en découvert tous les mois).

Le dernier huissier me dit que ma dette n'est pas prescrite car la créance a été rachetée en 2017.

Pourriez-vous me renseigner sur les questions suivantes

- Cette dette est elle prescrite ?

- Si oui comment puis-je faire enregistrer cette dette comme prescrite ?

- Quels sont mes recours si elle n'est pas prescrite ?

Je vous en remercie par avance.
Cordialement.
Nathalie

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/01/2022

Superviseur

8246 messages

14/01/2022 11:07

Bonjour
Il faudrait envisager de saisir le juge de l’exécution.
La cession de créance n’à pas d’effet suspensif ou jnterruptif

Concernant la prescription

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
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