Saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 03/04/2022 Vu 532 fois 1 Par
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02/04/2022 18:38

Bonjour ce jour on compte bancaire à rte débite de 2513 euros dans le cadre d'une saisie attribution

je suis surpris car je n'ai reçu aucun courrier ni appel m'informant de cette saisie est ce legal ?

je vous remercie

Modérateur

03/04/2022 11:34

bonjour,

si une saisie-attribution a pu être faite sur votre compte bancaire, c'est qu'un créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer votre dette.

vous deviez être informé de cette procédure judiciaire et qu'une saisie était possible en cas de non paiement.

le principe de la saisie-attribution est l'effet de surprise, afin que le débiteur ne vide pas ses comptes une fois informé d'une prochaine saisie.

la saisie-attribution doit être dénoncée par l'huissier au débiteur dans les 8 jours suivants la saisie sous peine de nullité.

une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.

salutations

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