Saisie attribution compte bancaire

Question

1 message

16/08/2022 12:09

Bonjour.

En juillet 2019, j'ai été soumise à une saisie attribution sur mon compte bancaire.

La somme réclamée n'a pu être débitée par manque de liquidité.

Aujourd'hui suite au décès de mon époux je dois percevoir un versement de capital décès de sa prévoyance.

La saisie attribution de 2019 peut elle poser problème ?

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youris · Answer 1 · 16/08/2022

Modérateur

23227 messages

16/08/2022 12:34

bonjour,

la saisie attibution de 2019 a été infructueuse donc votre créancier non remboursé peut poursuivre ou pas le recouvrement de votre cette

en principe, un titre exécutoire permettant une saisie est valable 10 ans, mais ce délai peut être suspendu ou interrompu.

de quand date, le jugement vous condamnant à payer ?

salutations

P.M. · Answer 2 · 16/08/2022

49434 messages

16/08/2022 12:53

Bonjour,

Le délai de prescription a donc été interrompu par la saisie-attribution mais celle-ci n'opère ses effets qu'au moment où elle est effectuée, il faudrait donc que le créancier en fasse délivrer une nouvelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.