Saisie attribution des compte bancaire

Publié le 23/01/2023 Vu 1148 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/01/2023 18:41

Bonjour

j'ai fai l'objet d'une saisie attribution les sommes que je doi n'est pas sur le compte bancaire mais ils on saisie une somme inferieure. Je ne conteste pas la somme bloquer et est pret a ne pas la contester . Je voudrais savoir si apres acceptation je recupere mon compte comme avant ou il sera toujours bloquer jusqua remboursement des sommes due. Je vous remercie par avance

cordialement

23/01/2023 18:45

Bonjour,

Quand vous aurez payé la dette, le compte sera débloqué.

La banque peut (et va certainement) décompter des frais selon sa notice tarifaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

23/01/2023 18:53

Bonjour,

Je vous propose plutôt ce dossier : Saisie sur compte bancaire...

Après 15 jours le compte devrait être débloqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

23/01/2023 19:10

Bonsoir et bienvenue
D’abord, il faut vérifier que les règles sont respectées. La banque doit laisser à votre crédit obligatoirement au minimum 598,54 € au titre du solde bancaire insaisissable (SBI).
Ensuite, lisez ici, sur le site du ministère de l'intérieur.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisie-compte-bancaire#:~
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

23/01/2023 19:14

Desolee mais j’ai des reponse differente. Une fois que j’airais accepter la saisie attribution de la somme bloquer es que mon compte sera debloquer ou bloquer jusqua la somme du qui es plus importante que la somme bloquer
Merci

23/01/2023 19:40

Vous n'avez pas à "accepter" la saisie.

Il faut payer la dette pour débloquer le compte.

Si le solde du compte (ou le solde saisissable) est insuffisant, le compte va rester bloqué jusqu'à paiement total de la dette.

Superviseur

23/01/2023 20:35


Vous n'avez pas à "accepter" la saisie.


Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).



Si le solde du compte (ou le solde saisissable) est insuffisant, le compte va rester bloqué jusqu'à paiement total de la dette.



Il serait bon d'indiquer les sources de cette information intéressante.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

23/01/2023 20:37

Vous avez toutes les informations dans le dossier que j'ai proposé et en particulier au chapitre : Quel est le montant de la saisie mais rassurez-vous le compte ne reste pas bloqué jusqu'au paiement total de la dette en revanche le créancier peut faire signifier une nouvelle saisie-attribution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter