saisie attribution sur compte joint

Publié le 05/02/2020 Vu 455 fois 1 Par
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05/02/2020 11:29

bonjour, mon mari et moi avons reçu le 24/01/2020, une saisi attribution de lapart d'un huissier . l'entreprise de mon époux avait une dette de 690.00 euros alors qu'il leur versait des sommes pour regler sa dette . Sa saisie avec les frais s'élève à 1300.00 euros maintenant. Nous avons effectué une contestation le 29/01 auprès du juge de l'execution (lettre recommandé), j'ai prévenu l'huissier de ma contestation et ma banque.

Le 29/01, j'ai 1601.00 euros de saisi sur notre compte bancaire joint et non sur celui de l'entreprise ! nous sommes donc à découvert. La banque et l'huisser avaient-il le droit de saisir cette somme alors que j'ai effectué une contestation ? ne devait-il pas attendre la décision du juge ?

de plus, c'estt le compte joint, moi lépouse je ne dois pas d'argent au créancier est-ce normal cette procédure ?



merci d'avance pour votre aide.



De plus, nous avons reçu hier une saisie du certificat d'immatriculation de la part du même huissier et du même créancier une saisie sur le van de mon époux. cet acharnement est-il légale ?

Modérateur

05/02/2020 15:16

bonjour,

ce n'est pas un acharnement, le créancier de votre mari a fait une procédure devant un tribunal qui, a condamné votre mari a remboursé sa dette.

le créancier de votre mari, en possession du jugement a demandé à un huissier d'exécuter le jugement obtenu

une saisie attribution sur un compte-joint est possible mais obéit à des règles particulières.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-attribution-compte-joint-15241.htm

salutations

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