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Bonjour
Mon concubin et moi-même possédons un compte joint qui vient de faire l'objet une saisie attribution
nous ne sommes pas pacsés et la saisie attribution concerne une dette de mon concubin
Hormis 500 euros de retraite que touche mon concubin ce compte est alimenté par ma retraite personnelle à savoir un peu plus de 2000 €
en conséquence j'aimerais savoir si cette saisie attribution pouvait être faite et d'autres part est-il normal que cette saisie attribution ne m'ai pas été dénoncée puisque je suis co-titulaire du compte bancaire
Vous remerciant par avance de votre réponse
Salutations distinguées
Superviseur
Bonjour
Dans le cas d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie.
Article complet
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-attribution-d-un-compte-joint#.X-IK3MbfuNw
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SVP, Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou atrabilaires, les affrontements stériles, sont nuisibles pour l'image du site, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)
Bonjour,
Je vous propose ce dossier complémentaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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