Saisie attribution sur un compte joint

Question

4 messages

10/09/2016 08:33

Bonjour,

Nous venons d être saisis sur notre compte bancaire suite à une dette de mon mari, or nous n avons pas reçu de courrier concernant cette saisie attribution, de plus il s agit d un compte joint, peuvent ils saisir sur un compte joint sans m en informer ? Quels sont mes recours (co titulaire du compte). De plus nous avons un contrat de mariage cela change t il la donne ?
Merci de votre aide

4 messages

10/09/2016 11:25

Bonjour,
Merci de votre réponse, effectivement ce qui n est pas le cas puisque nos 2 salaires alimentent ce compte et concernant le contrat de mariage, pouvez vous me confirmer qu ils ne peuvent effectivement pas saisir ce qui est à mon nom ?
Merci

4 messages

11/09/2016 13:04

Et sinon comment puis je demander la main levée ?
Encore merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 10/09/2016

Modérateur

23376 messages

10/09/2016 10:03

Bonjour,
L'avantage de la saisie attribution est l'effet de surprises, l'huissier doit vous dénoncer la saisie dans les 8 suivants la saisie.
La saisie sur un compte joint est possible si le créancier prouve que les fonds saisis appartenaient exclusivement à l'époux débiteur.
Vous pouvez demander la main- levée de la saisie.
Voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-attribution-compte-joint-huissier-12912.htm#.V9O_S046_MI
Salutations