Saisie attribution sur un compte joint

Question

4 messages

10/09/2016 08:33

Bonjour,

Nous venons d être saisis sur notre compte bancaire suite à une dette de mon mari, or nous n avons pas reçu de courrier concernant cette saisie attribution, de plus il s agit d un compte joint, peuvent ils saisir sur un compte joint sans m en informer ? Quels sont mes recours (co titulaire du compte). De plus nous avons un contrat de mariage cela change t il la donne ?
Merci de votre aide

4 messages

10/09/2016 11:25

Bonjour,
Merci de votre réponse, effectivement ce qui n est pas le cas puisque nos 2 salaires alimentent ce compte et concernant le contrat de mariage, pouvez vous me confirmer qu ils ne peuvent effectivement pas saisir ce qui est à mon nom ?
Merci

4 messages

11/09/2016 13:04

Et sinon comment puis je demander la main levée ?
Encore merci

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youris · Answer 1 · 10/09/2016

Modérateur

23081 messages

10/09/2016 10:03

Bonjour,
L'avantage de la saisie attribution est l'effet de surprises, l'huissier doit vous dénoncer la saisie dans les 8 suivants la saisie.
La saisie sur un compte joint est possible si le créancier prouve que les fonds saisis appartenaient exclusivement à l'époux débiteur.
Vous pouvez demander la main- levée de la saisie.
Voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-attribution-compte-joint-huissier-12912.htm#.V9O_S046_MI
Salutations