Saisie attribution sur compte

Publié le 22/09/2022 Vu 1014 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2022 15:59

Bonjour à tous,



Le 5 septembre sur mon compte bancaire a été présenté un procès verbal de saisie attribution.

Sauf que ce 5 septembre mon compte n'a jamais été bloqué (j'ai effectué divers achats avec ma carte bancaire) de plus toujours ce même jour, j'ai perçu des prestations sociales, sauf que ma banque effectue toujours les virements vers 23.50.

La somme bloquée ne l'a donc été que le lendemain soit le 6 septembre.

La banque n'a t elle pas fait une erreur en attendant le lendemain, le versement des prestations afin de pouvoir les saisir?

J'ai reçu la dénonciation de la saisie attribution le 13 septembre.

Merci de vos réponses.

Superviseur

22/09/2022 16:19

Bonjour

Quelles prestations sociales évoquez vous svp ?

Nota: Le montant du SBI (solde bancaire insaisissable que la banque doit laisser en compte) est fixé à 598,54 €.
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

22/09/2022 16:48

Bonjour,

La saisie attribution sur compte bancaire, ne bloque pas immédiatement la carte bancaire mais si elle est à débit différé, en principe, les achats antérieurs devienne à débit comptant...

Certaines prestations sociales sont insaisissables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/09/2022 20:34

J'ai perçu allocations familiales, congés parental, aeeh.
Le 5 septembre mon solde était de 1000 euros.
Ma banque a reçu le virement le 5 mais ne l'effectue toujours que la nuit sur mon compte. En fait cet argent a été bloqué avant même d être sur mon compte.
La somme saisie à eu lieu le 6 septembre sur mon relevé bancaire.
D ou mon interrogation, la banque pouvait elle attendre le virement pour bloquer la somme?
Ma carte est à débit immédiat.

Cordialement

22/09/2022 20:54

De toute façon, vous pouvez faire valoir dans les 15 jours ouvrables la nature des sommes qui composent le solde...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/09/2022 21:16

C'est ce que j'ai fait, mais forcément tout ne m'a pas été recredité.
Mon solde positif de 1000 euros ne m'a pas été restitué.

22/09/2022 22:16

Je vous propose, entre autres, ce dossier....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter