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Bonjour,
Voici ma question, j'ai eu une saisie le 9 août, la denonciation a été faite le 17/08 soit 9 jours après la saisie. De plus, la date de constestation porté sur la denonciation est le 19/08?
Cette denonciation est elle valable? Si non, comment la contester?
Je voudrai également savoir, si la banque doit prendre en compte le montant des opération carte bleue qui sont débité en fin de mois pour évaluer le montant saisissable?
Avec mes remerciements pour votre réponse
//délai de 8 jours: oui, c'est bon (9+8= 17)
//date d'expiration du délai de contestation: 19 septembre 2011 (+1 mois)
la contestation se fait par voie d'assignation (acte d'huissier)
Pour le délai pour moi ça fait le 16. Si on compte le 9
on ne compte pas le jour de la saisie
Article 641 du CPC:
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
donc 9+8=17 oui, la dénonce est faite dans le délai légal de 8 jours
concernant la régularisation des opération en cours voir article 47 de la loi du 9 juillet 1997,cela n'affecte pas sa validité mais son assiette:
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution, le solde du compte peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations antérieures à la saisie (Loi du 9-7-1991 art. 47, al. 2). La preuve de cette antériorité par rapport à la saisie incombe au banquier teneur des comptes et peut être rapportée par tous moyens (bordereau de remise, horodatage, saisie informatique). L'article 47 dresse une liste limitative des opérations à inscrire au crédit ou au débit du compte du débiteur.
26. Sont portés au débit du compte (Loi du 9-7-1991 art. 47, al. 2-b) :
- Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie. L'horodatage de ces retraits et de la signification de la saisie entre les mains de la banque (Décret du 31-7-1992 art. 56, al. 3) permet de déterminer facilement si ces opérations tombent ou non dans le champ des régularisations.
- Les paiements par carte dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. Il importe donc peu que la facture émise avant la saisie ne soit débitée sur le compte du saisi que postérieurement (carte à débit différé), sous réserve toutefois que la date du différé tombe avant l'expiration du délai de régularisation ou que le banquier ait prévu une clause de déchéance du différé en cas d'incident de fonctionnement du compte.[/s]
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