Saisie attribution par urssaf

Publié le 12/01/2020 Vu 470 fois 1 Par
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12/01/2020 00:26

Bonjour j'ai fait l'objet d'une saisie attribution de 6400euros ce 08/01/2020 par urssaf pour une société clôturée par décision de justice en septembre 2012 ( liquidation judiciaire).

Cela et la 2ème fois car la 1er fois saisie attribution de 1700e il ya moins de 1ans et je me suis rendue au rsi en leur demandant un échéancier pour régulariser ma situation car il m'ont expliquer que la dette ne seras pas effacer malgré la décision du justice.

Je n'ai jamais reçue d'échéancier malgré 3 appel à l'urssaf et après avoir économisé de l'argent pour les frais de notaire pour pouvoir acheter ma maison voilà qu'il me saisisse à 2 semaine de la signature du crédit immo.

Que dois je faire pour pouvoir éventuellement récupérer cette argent et mettre en place un échéancier si je doit vraiment rembourser.

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

Modérateur

12/01/2020 10:06

bonjour,

en principe avant de procéder à une saisie, il est toujours procédé à une tentative amiable de recouvrement de la dette. Si la procédure amiable échoue, le créancier ayant un titre exécutoire, peut procéder à des saisies

le créancier n'est jamais obligé d'accorder un échéancier et peut exiger le paiement total de la dette d'où son absence de réponse à votre demande d'échéancier.

un saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.village-justice.com/articles/comment-defendre-contre-les-abus-des-huissiers-justice-urssaf,32411.html

salutations

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