Saisie - Attribution

Publié le 25/05/2021 Vu 585 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2021 18:50

Bonjour, en date du 10 /05/ nous avons eu sur un compte bancaire une saisie attribution pour une somme qui est actuellement bloquée, par contre on n'a reçu aucune dénonciation et signification dans le délai.

Aucun huissier nous a remis d'acte à ce sujet, par conséquent la procédure est irrecevable, l'on n'a pas respecté strictement la démarche, non-respect et nous considérons abusif et comment demander l'annulation de la procédure et la levée du blocage de compte, l'on nous parle d'huissier qui pourrait intervenir, mais si un huissier intervient nous considérons la procédure approuvée, pendant qu'elle n'est pas valable puisque non respectée par manque d'éléments indispensables pour cette saisie-attribution. Pouvons-nous directement demander au Juge de L'exécution de contester la Saisie Attribution effectuée sans aucune légalité, sans avoir rien respecté, à ce jour 25/05 nous n'avons qu'un papier normal de la banque où l'on nous précise : Suite à la signification d'une Saisie Attribution par ........... votre compte est rendu indisponible pendant un délai de 15 jours ouvrables pour la somme ...... Toutefois une somme à caractère alimentaire RSA est laissée automatiquement à votre disposition....??? Nous n'avons reçu aucun autre papier ???? Que devons-nous faire pour contester ???? Merci pour votre attention et votre réponse.

Superviseur

25/05/2021 19:07

Bonjour

Vous évoqué la bonne voie à suivre, saisir le juge de l'exécution en vertu du non respect de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum. (°_°)

Modérateur

25/05/2021 20:25

bonjour,

votre créancier et son huissier avait-il connaissance de votre adresse exacte ?

très souvent, le débiteur change d'adresse sans en informer son créancier, dans cette situation, les courriers sont envoyés au débiteur à la dernière adresse connue par le créancier.

mais cela ne rend pas nulle la procédure de recouvrement.

cela pourrait expliquer, que vous n'ayez reçu aucun courrier de la part de votre créancier et de son huissier.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter