Saisie de biens appartenant à autrui

Bonjour,

J'ai un problème particulier. je vis dans un appartement occupé par un ami qui me loge et me nourrit (je n'ai pas de revenus). Par contre, le loyer est à mon nom pour des raisons pratiques et historiques, mon ami étant anglais. il me prête l'argent pour payer le loyer tous les mois. Tout ce qui est dans l'appartement lui appartient et cela est évident lorsqu'on voit l'appartement (tout est en anglais, je dors dans une chambre d'amis, je n'ai que quelques habits, etc.). De plus j'avais moi-même mon propre appartement il y a quelques années (j'avais donc deux locations à mon nom).

Je suis assigné au TI pour non paiement d'un crédit et je ne vais pas manquer d'être saisi car je n'ai pas de ressources. Comment puis-je protéger les biens de mon ami afin que l'huissier ne saisisse pas ce qui ne m'appartient pas ? Après tout, c'est lui qui m'aide...

Je précise que mon ami n'a que peu de justificatifs pour les biens qu'il possède.

merci de votre aide sur ce sujet.

lajustice, bonjour

Dans l'immédiat, l'huissier ne peut saisir les biens, il n'a pas de jugement. Une saisie s’effectue toujours en vertu d’un titre exécutoire. A défaut avec l’autorisation d’un juge.

"le loyer est à mon nom pour des raisons pratiques et historiques, mon ami étant anglais. il me prête l'argent pour payer le loyer tous les mois."
Vous devez vous présenter au TI. Vous pourrez vous expliquer, préciser que les biens sont à votre ami et demander un délai de grâce de 2 ans. Vous aurez 2 ans pour vous "remettre sur les rails."

CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
(Source AFUB)
"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des
- Débiteurs anonymes France www.debiteursanonymes.org
- l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
- L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.
- Association Crésus
http://aquitaine.kijiji.fr/c-Communaut-Associatif-Caritatif-Volontariat-ASSOCIATION-CRESUS-GIRONDE-DEFENSE-DU-CONSOMMATEURS-W0QQAdIdZ80464678
"Crésus accueille les personnes surendettées et les accompagne jusqu’à la sortie du surendettement. Il existe 17 associations Crésus en France, dont 5 en Alsace. «Sur les sept derniers mois, nous avons suivi près de 800 nouveaux dossiers, bien plus que l’an dernier à la même période», constate Jean-Louis Kiehl, directeur de Crésus Alsace."

Bon courage à vous.

Merci pour votre réponse très utile.

"Vous devez vous présenter au TI. Vous pourrez vous expliquer, préciser que les biens sont à votre ami et demander un délai de grâce de 2 ans. Vous aurez 2 ans pour vous "remettre sur les rails."

Donc, je me rend à l'audience du TI et je m'explique. Si le juge n'accepte pas et m'ordonne de payer, l'huissier peut-il saisir tout de suite ou faut-il un autre jugement exécutoire (car l'assignation ne parle que de me condamner à payer) ?

Encore merci de vos éclaircissements.

lajustice, bonjour

Il y a plusieurs formes de saisies, les plus courantes sont la saisie attribution par blocage d'un compte en banque, la saisie des rémunérations et la saisie mobilière."
Dès que l'huissier aura son "titre exécutoire", il vous contactera, aujourd'hui, demain, dans 6 mois, dans 10 minutes... vous aurez 8 jours pour payer votre dette ou établir un échéancier de paiement ou être saisie.
Article 20 de la loi du 9 juillet 1991 "A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. "
Le titre exécutoire en possession de l'huissier lui permet, en
toute légalité, la saisie. Ce titre est valable 10 ans, article 3-1 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, c'est pourquoi parfois il ne se presse pas, pendant ce temps, en plus des dettes, il y a les intérêts qui courent.
De plus certaines actions en recouvrement des créances qui sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Pendant une dizaine d'années, vous pourriez avoir cette épée de Damoclès au dessus de la tête, il viendra aujourd'hui, demain, dans 6 mois, dans 10 minutes... et pendant ce temps, les intérêts, les frais... grimpent en flèche.

Donc pour répondre à votre question c'est entre 8 jours et 10 ans.

Bon courage à vous.

Merci encore de cette précision. Une dernière question pratique : le titre exécutoire est-il délivré en même temps que le jugement du TI ?

Bonjour Maitre,

Un Commissaire de Justice s' est trompé d'adresse de Box et a entièrement fait vider MON BOX et fait mettre à la déchetterie tout son contenu d'une valeur approximative de 8700.00 euros ainsi que des archives familiales inestimables.

Quels sont mes recours ?
Quelle loi puis-je avancer pour cette erreur ?
Merci par avance pour votre aide
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Maître, en mes respectueuses salutations