saisie compte bancaire dette de 1995

Question

1 message

13/01/2022 11:39

Bonjour,

Une saisie a été effectuée sur mon compte bancaire.

Je n'ai pas reçu d'avis à tiers détenteur de la part de l'huissier.

Renseignements pris auprès du cabinet, il s'avère que cela aurait trait à une dette de 1995 (un prêt personnel bancaire) avec un jugement de 1999.

Pour faire cesser les poursuites je dois m'engager à réler tous les mois pendant 10 ans la somme de 120€. le montant emprunté était à l'origine 100 000.00 Francs.

Pouvez-vous m'aider ???

Merci par avance de votre réponse.

Très cordialement.

Modérateur

23347 messages

13/01/2022 12:05

bonjour,

si une saisie a été effectuée sur votre compte bancaire, cela signifie que le créancier qui a mandaté un huissier disposait d'un titre exécutoire, ce qui surprenant pour un jugement de 1999.

cela peut s'expliquer si vous avez déménagé sans en informer votre créancier et que les courriers et relances relatives à votre affaire ont été envoyés à la dernière adresse connue par votre créancier.

une prescrition peut être interrompue ou suspendue, en particulier par un acte d'exécution forcée.

salutations

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Marck.ESP · Answer 1 · 13/01/2022

Superviseur

8409 messages

13/01/2022 12:21

Bonjour

Un jugement de 1999 est prescrit depuis 2018 si le délai de prescription n'a pas été remis à zéro par une sa durée.

La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, tandis que l'interruption fait courir un nouveau délai à compter de la date de l'acte interruptif (exemples : un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction etc ...).
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