Saisie sur compte bancaire

Question

1 message

04/07/2022 14:12

Bonjour

j'ai deux comptes à mon nom propre et mon épouse deux comptes à so. Nom. Ces comptes ne sont pas joint mais j'ai une autorisation d'effectuer des opérations entre les comptes de mon épouse et les miens ( procuration)

si un huissier souhaite me faire une saisie, de par la procuration, les deux comptes de mon épouses peuvent ils être saisies aussi?

nous sommes mariés sans contrat

merci de me repondre

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 04/07/2022

04/07/2022 14:16

Bonjour,

Tout dépend du titre exécutoire permettant la saisie. A priori les avoirs de votre épouse ne sont pas saisissables. Mais organiser son insolvabilité en déplaçant vos capitaux pour échapper aux saisies est illégal.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/

youris · Answer 2 · 04/07/2022

Modérateur

23227 messages

04/07/2022 17:59

bonjour,

sous le régime légal de la communauté les gains et salaires sont des biens communs même placés sous des comptes propres à chaque époux.

la réponse à votre question dépend de votre dette, car il existe une solidarité entre époux prévue par l'article 220 du code civil.

voir cet article : article 220 du code civil

salutations