Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

Y a t’il un delai de prescription pour une saisie bancaire qui a été ordonnée à la suite d'une decision de justice par un huissier?

En prenant en compte dans ce cas précis, que seul le RSA est crédité au compte chaque mois et que le solde ne dépasse jamais le montant légal insaisissable.



merci pour votre retour.

cordialement.

Bonjour et bienvenue,

La prescription liée au caractère exécutoire de la décision de justice est de 10 ans, mais une saisie, mais comme tout délai, un délai de prescription ou de forclusion peut être suspendu ou interrompu (donc repartir pour 10 ans).
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

si le solde de votre compte ne dépasse jamais le solde bancaire insaisissable, la saisie sera infructueuse, mais votre banque va vous prélever des frais (une centaine d'euros) et le délai de prescription sera remis à zéro, donc repart pour 10 ans.

salutations

Bonjour,

Un délai de forclusion ne peut pas être suspendu contrairement au délai de prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci à tous pour vos réponses.

Si je comprends bien, la date de saisie du compte bancaire démarre la période de 10 ans où intervient la prescription.

Forclusion signifie que la date de prescription peut être repoussée, exemple: date du jugement à laquelle démarre la prescription qui sera reportée à la date de saisie par l’huissier du compte bancaire.

Autrement dit et pour conclure, aucune manœuvre ne peut prolonger à nouveau le délai de prescription une fois le compte bancaire saisi, les frais payé à la banque. Est-ce correct?

La date de saisie-attrobution du compte bancaire prolonge la prescription du titre exécutoire si elle est toujours en cours...

Le dalai de forclusion est préfix qui ne peut pas être interrompu, suspendu ou prolongé, il ne s'applique que dans des cas précis prévus par la Loi...

Un nouvel acte d'exécution forcé peut à nouveau prolongé la prescription...

Pour les frais prélevés même en cas de solde insuffisant, il faudrait consulter les tarifs de votre banque...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.