Saisie sur compte par huissier

Publié le 17/07/2019 Vu 332 fois 2 Par
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17/07/2019 18:18

Bonjour suite a une decision de justice j’ai ete condamne a payer mes loyers impayes ainsi que les penalites d’huissier. Cela plus de 6 ans que je rembourse régulièrement 100€ par mois. J’ai oublie ce mois ci de régulariser et j’ai eu la surprise de voir que j’ai été débité de plus de 500€ sur min compte .

J’ai contacte l’huissier qui m’a fait comprendre que c’etait comme ca et pas autrement sans possibilite de dialogue pour un éventuel arrangement.

A savoir que je n’ai pas ete averti de cette opération bancaire ni de mon retard de paiement.

Pouvez-vous m’indiquer la marche a suivre pour contester et si ce quil c’est passe est legal. Cdt

17/07/2019 18:21

Bonjour
Il n'est pas d'usage de prévenir et vous comprenez aisément pourquoi !!!
Il y a eu décision de justice, l'huissier pouvait donc faire cette saisie.

Modérateur

17/07/2019 20:09

bonjour,

il est de votre responsabilité de respecter l'échéancier que vous avez convenu avec votre créancier.

échéancier qui est, généralement une facilité accordée par votre créancier car le code civil prévoit que le créancier peut exiger du débiteur le remboursement total et immédiat de sa dette.

l'échéancier est déjà un arrangement accordé par votre créancier.

le créancier, en possession d'un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer, pouvait donc, au regard de votre retard de paiement (et même sans) procéder à des mesures d'exécution forcée comme une saisie.

cela fait plus de 6 ans que votre bailleur attend de récupérer la totalité de vos loyers impayés.

salutations

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