Le tresor public souhaite saisir une somme sur un compte joint.
je ne suis ni pacsé ni marié avec la seconde personne du compte joint
Le trésor public peut-il saisir?
bonjour,
la saisie est possible sous certaines conditions expliquées dans ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-attribution-compte-joint-huissier-12912.htm#.Ve_shBHtmko
salutations