Saisie compte joint sous la séparation

Publié le 19/07/2020 Vu 536 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/07/2020 12:08

J'ai lu quelques pages concernant les différentes occasions pour lesquelles un huissier peut contraindre un débiteur et son conjoint qui, mariés sous la séparation de biens et déposent gains et revenus sur un compte joint et dont une dette designe un débiteur, a rendre le conjoint lui même debiteur du saisissant en produisant le blocage du compte joint et ne mettant qu'à dispo les sommes insaisissables, 564€.

Question, pourquoi, le conjoint ne peut pas répondre au document, demandant, la mise à dispo du montant de ces gains, document fournis par la banque pour cette occasion ?

Pourquoi, le blocage est a plus de la moitié, sans justificatif, des gains se trouvants sur le compte au moment de la demande?

Il semble également, rapport du saisissant, que cela coûte bien plus cher pour le conjoint de s'opposer a la saisie des ses revenus, plutot que d'accepter le paiement pour le débiteur. Est-ce vraiment le cas?

18/07/2020 13:53

Bonjour
Je vous conseille de lire cet exposé ci dessous en lien legavox

LEGAVOX

Modérateur

18/07/2020 14:40

bonjour,

l'attendu de cet arrêt de la cour de cassation (1ère Civ, 20 mai 2009 ,pourvoi N° 08-12922) indique:

" Attendu que, lorsque le créancier d'un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur." .

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm#:~:text=Attendu%20que%2C%20lorsque%20le%20cr%C3%A9ancier,personnels%20de%20l'%C3%A9poux%20d%C3%A9biteur.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter