9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour je perçoies le rsa et mon banquier a rejetté plusieurs fois le prélevement de mon assurance ,je suis harcelé par l huissier qui veut me saisir,je suis au bout du rouleau,merci
Modérateur
bonjour,
si votre banquier a rejeté le prélèvement de votre assurance c'est que le solde de votre compte était insuffisant.
pour qu'un huissier puisse faire une saisie attribution sur votre compte bancaire, il doit avoir un titre exécutoire (jugement vous condamnant à payer)sinon c'est du bluff.
salutations
bonjour il me parle de deposer une requete auprès de m. le Juge de l'Exécution ,merci
Modérateur
si vous avez des impayés, votre créancier peut effectivement demander à un juge de rendre une ordonnance portant une injonction de payer
si votre créancier obtient ce titre exécutoire, il pourra demander à un huissier d'obtenir le paiement de votre dette y compris par saisies.
avez-vous pensé à la procédure de surendettement ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net