saisie huissier titre executoire

Question

1 message

15/10/2021 07:19

bonjour, huissier de justice avec un titre executoire a t'il le droit de mettre a découvert un copte bancaire? merci d'avance de votre réponse

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Marck.ESP · Answer 1 · 15/10/2021

Superviseur

8413 messages

15/10/2021 07:43

Bonjours
L’huissier peut signifier une saisie à la banque mais n’à pas ce "pouvoir".
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)

P.M. · Answer 2 · 15/10/2021

49353 messages

15/10/2021 15:23

Bonjour,

Si le compte ne présente pas un solde créditeur, la saisie-attribution est inopérante mais la banque prélèvera éventuellement des frais....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.