SAISIE MEUBLES PAR UN HUISSIER

BONJOUR VOILA MON FILS VIENT DE LOUER UN APPARTEMENT ET NOUS LES PARENTS LUI AVONS PAYER DES MEUBLES MAIS IL A UNE BONNE AMANDE A PAYER POURRAI TON LUI SAISIR SES MEUBLES SIL SONT A NOUS MERCI DE VOTRE REPONSE

Bonjour,
Ces meubles pourront être saisis mais vous pourrez intenter une actions si vous apportez les preuves, par les factures, qu'ils vous appartiennent..

En effet, lorsque des biens appartenant à un tiers sont saisis, le législateur prévoit la possibilité de faire valoir ses droits.

Si l'huissier de justice reprend dans son procès-verbal des biens dont le débiteur n'est pas propriétaire, le propriétaire effectif doit introduire une demande de revendication contre le saisissant.

Cette demande sert à lever la saisie sur ses biens et à reconnaître ses droits de propriété, et doit être introduite par le biais d'une citation devant le juge des saisies.

Au cours de cette procédure, le propriétaire effectif pourra démontrer sa propriété par le biais de tous les moyens de droit dont il dispose. Cette preuve peut par conséquent être fournie au moyen de photos et de factures, mais aussi par des témoins et des présomptions. Le juge statue en tenant compte de toutes les circonstances de fait.